Modification des conditions générales et particulières de l’assurance groupe

Modification des conditions générales et particulières de l’assurance groupe

 

 

1. Accent sur la lisibilité et la transparence, avec un nouveau style et une nouvelle structure

La structure et le style des conditions générales ont été entièrement revus pour offrir davantage de lisibilité à l'affilié comme à vous, l'employeur. Les conditions commencent à présentpar un guide qui vous aidera à vous y retrouver dans les différentes parties d'un contrat d'assurance groupe. Nous citons également, de manière transparente, les droits et devoirs de chaque partie. Les membres de votre personnel auront ainsi une meilleure idée de l'avantage que vous leur offrez.

2. Modification du moment du paiement

La principale modification légale est le changement du moment du paiement.

Le moment du paiement de la pension complémentaire n'est plus la date d’expiration du contrat, mais bien le moment du départ à la retraite légale du collaborateur affilié. La date sera donc différente pour chacun.

Le législateur demande également que dorénavant, la date d’expiration du contrat soit définie comme l'âge du départ à la retraite.

L'âge du départ à la retraite devient donc la date d’expiration du contrat, pour tous les affiliés. Les âges les plus fréquents pour le départ à la retraite sont 60 et 65 ans. Cet âge de départ à la retraite est utilisé dans le calcul des estimations, par exemple le calcul de la prestation escomptée à la date d’expiration.

3. Versement mensuel de la prime à la fin du mois

Pourquoi un versement mensuel de la prime désormais?

À partir de 2017, CBC ne prévoit plus que des versements mensuels de la prime, par analogie avec le salaire que vous payez aussi mensuellement aux membres de votre personnel. Vous êtes ainsi sûr de payer une prime et un salaire corrects pour les travailleurs qui sont en service, et aussi longtemps qu'ils sont en service.

Une prime annuelle doit être versée anticipativement. Si un membre du personnel quitte votre société en cours d'année, la prime lui reste entièrement acquise, CBC ne pourra pas vous faire de remboursement partiel.

Avec un versement mensuel de la prime, vous êtes donc certain que vos versements sont bien corrects pour vos collaborateurs, tant qu'ils sont en service chez vous.

Exemple

Vous versez, pour chaque affilié, une prime annuelle de 1.200 euros, due à l’échéance principale du 1er janvier.

• Que se passera-t-il si le membre du personnel A quitte votre société le 1er juillet ?

La prime de 1.200 euros reste entièrement acquise au collaborateur A. Il n'y a pas de remboursement de 600 euros, soit la moitié de la prime. Mais vous avez versé la prime complète pour des prestations qui se sont arrêtées au 1er juillet.

• Et si vous payez la prime mensuellement ?

Vous versez 100 euros de janvier à juin inclus. À partir du mois de juillet, vous ne versez plus de prime pour le travailleur A. Il recevra donc 600 euros, ce qui correspond à la période qu'il a activement prestée.

Imaginez que vous signaliez tardivement le départ de A et que vous ayez déjà versé la prime de juillet. Nous vous remboursons la prime au décompte suivant : elle n'est pas acquise au travailleur, et sera donc remboursée.

• En pratique :

Tous les contrats avec fréquence de versement de la prime autre que mensuelle seront convertis en versement mensuel à la première échéance principale à partir de l'entrée en vigueur des nouvelles conditions.  Si vous versez actuellement votre prime trimestriellement, semestriellement ou annuellement, CBC vous fera passer au versement mensuel à partir de la date d'adaptation annuelle suivant le 01-01-2017.

Vous trouverez le texte suivant dans les conditions particulières :

  • Clauses conditions particulières

Si la fréquence de versement de la prime est déjà mensuelle actuellement, la clause suivante est maintenue :

La prime totale est due en douze parts égales. L'échéance mensuelle pour chaque tranche correspond au dernier jour calendrier du mois concerné. L'échéance est la date ultime à laquelle la prime doit être versée sur le compte de l'assureur.

Si la fréquence de versement de la prime n'est pas mensuelle actuellement, cette clause deviendra :

  • Si la fréquence de versement est annuelle : La prime totale est due chaque année à la date d'adaptation annuelle.
  • Si la fréquence de versement est semestrielle : La prime totale est due en deux parts égales le X et le Y.
  • Si la fréquence de versement est trimestrielle : La prime totale est due en quatre parts égales, le X, le Y, le Z et le A.

À partir du x-y-2017, la prochaine date d'adaptation annuelle, une nouvelle fréquence de versement sera applicable pour la prime totale : La prime totale est due en douze parts égales. L'échéance mensuelle pour chaque tranche de la prime annuelle correspond au dernier jour calendrier du mois concerné. L'échéance est la date ultime à laquelle la prime doit être versée sur le compte de l'assureur.

Le paiement par domiciliation n'est pas obligatoire, mais conseillé, parce que cet élément du salaire doit aussi être payé à temps. Demandez donc votre domiciliation à temps à CBC !

Exception : assurance groupe bonus

Un bonus qu'un travailleur reçoit pour récompenser ses prestations au cours de l'année écoulée peut être (partiellement) versé dans une assurance groupe. C'est ce que nous appelons une assurance groupe bonus. Il s'agit d'un salaire, gagné sur la base des prestations sur une période donnée, et immédiatement et entièrement acquis par le travailleur concerné. Il est donc logique que la fréquence du versement de la prime reste annuelle pour ce bonus. En cas de départ de l’entreprise, aucune partie de cette prime unique ne sera non plus remboursée.

Nous parlons ici de l'assurance groupe bonus, mais le même principe s'applique dans d'autres contrats à prime unique (par exemple les éco-chèques convertis en prime unique dans l'assurance groupe en vertu d'une CCT).

Pourquoi à la fin du mois ?

À partir de 2017, la prime est due le dernier jour du mois plutôt que le premier jour du mois, par analogie aux salaires. Ainsi, vous pouvez déclarer à temps toutes les modifications qui peuvent avoir un effet sur la prime, et nous pouvons en tenir compte.

La prime est un salaire. Elle doit donc être versée correctement et en temps utile. Pour nous assurer que ce droit des affiliés soit bien respecté, nous prévoyons le versement de la prime à la fin du mois. Vous aurez ainsi non seulement plus de temps pour nous signaler les changements au niveau des affiliés, mais vous ne devrez aussi les transmettre qu'au moment où vous les connaissez tous.

Aujourd'hui, vous devez encore signaler les changements plus d'un mois au préalable pour obtenir une prime correcte, ce qui n'est pas toujours réaliste.

En pratique

Vous versez par domiciliation ? La date à laquelle la domiciliation est exécutée change aussi, pour passer à l'avant-dernier jour ouvrable du mois. Cette date figure aussi sur la facture.

Facture d'acompte et facture de correction : si vous avez des changements dans vos effectifs qui ne sont transmis et/ou traités qu'après l'envoi de la facture d'acompte, il peut arriver que vous receviez deux factures pour le mois concerné. Vous devez payer les deux factures séparément. Elles ne font pas l’objet d’un décompte.

Nous passons des accords clairs. En tant qu'employeur, vous devez d'une part transmettre à temps et correctement tous les changements, pour que nous puissions vous envoyer une facture correcte. CBC doit ensuite, de son côté, traiter ces changements correctement et dans les plus brefs délais. Nous indiquons clairement dans la "checklist administrative" quelles échéances vous comme nous devons respecter.

Comment le voir dans les conditions générales ?

  • Clause : 3.2 Prime et échéances

    Article 15

    Le résultat du calcul de la prime stipulé dans les Conditions particulières est exprimé sous forme d'une prime annuelle.

    La prime annuelle est calculée pour chaque date d'adaptation annuelle sur la base du montant de la garantie auquel chaque affilié a droit à cette date.

    La prime annuelle est due en douze parts égales. L'échéance mensuelle pour chaque tranche correspond au dernier jour calendrier du mois concerné. L'échéance est la date ultime à laquelle la prime doit être versée sur le compte de l'assureur. 

    La prime due pour un affilié est adaptée si le montant de la garantie est modifié à la date d'adaptation individuelle à la suite d'un remaniement intermédiaire du calcul. Dans ce cas, la prime due à partir du mois au cours duquel tombe la date d'adaptation individuelle est modifiée en conséquence.

4. Responsabilités équilibrées

Principe : respecter les droits de l'affilié

Les nouvelles conditions décrivent clairement les obligations de l'employeur et celles de CBC Assurances. Les droits des affiliés sont essentiels. Vous, l'employeur, et nous, l'assureur, veillons ensemble à ce que les affiliés reçoivent ce à quoi ils ont contractuellement droit. Nous pensons par exemple ici à l'affiliation à temps de tous ceux qui relèvent de la catégorie de l'assurance groupe, au calcul de la prime sur la base du salaire ou du pourcentage d'occupation réels, à bien inclure toutes les personnes qui relèvent de la catégorie de l'assurance groupe, ...

Quelles sont les obligations de l'employeur ?

Vous, l'employeur, disposez des données en matière de personnel dont nous avons besoin pour gérer correctement l'assurance groupe. Vous devez donc nous transmettre correctement et à temps les changements dans vos effectifs (entrées en service, modification du pourcentage d'occupation, ...). Nous voulons bien entendu vous y aider. Voilà pourquoi nous avons résumé l'essentiel noir sur blanc dans la brochure "checklist administrative".

Si vous ne respectez pas cette obligation, vous portez la responsabilité des dommages qui peuvent en découler, et des éventuels frais pour le travail supplémentaire pour CBC.  

Si vous entravez structurellement l'exécution correcte de l'assurance groupe parce que vous ne transmettez pas les informations requises, ou vous les transmettez incorrectement, CBC ne pourra que mettre fin à la gestion. Il peut s'agir de la non affiliation structurelle de membres du personnel qui ont contractuellement droit à l'assurance groupe concernée, à la non transmission régulière des modifications de salaires, ...

  • Article 3

    En plus de devoir être correcte et complète, l'information doit être communiquée dans les délais et, de surcroît, d'une manière ne permettant pas de porter atteinte au respect de la vie privée des parties impliquées.

    Le preneur d'assurance est responsable des conséquences qui découleraient de toute information imprécise, incomplète, inexacte ou tardive. L'assureur n'est pas responsable des dommages éventuels que cela pourrait entraîner. En cas de préjudice, l'assureur peut se retourner contre le preneur d'assurance. Ainsi les frais dont l'assureur serait redevable pourraient-ils être répercutés sur le preneur d'assurance.

     

    Article 35

    "L'assureur a le droit de résilier cette contrat si le preneur d'assurance ne respecte pas ses obligations."

Quelles sont les obligations de CBC en tant qu'assureur ?

Bien entendu, CBC a une responsabilité tout aussi importante. Nous devons traiter correctement et dans les plus délais les informations que vous nous communiquez. Si nous ne respectons pas nos obligations, nous portons la responsabilité des dommages subis.

Bien entendu, vous avez toujours le droit, en tant que preneur d'assurance, de résilier l'assurance groupe chez CBC.


Article 7

L'assureur fait en sorte que les informations fournies soient traitées correctement et en temps utile aux fins de l'exécution de l'assurance groupe.

Comme le stipulent les Conditions générales, les Conditions particulières et la loi, l'assureur fait en sorte que le preneur d'assurance, les affiliés, les bénéficiaires et les organismes publics impliqués disposent en temps utile de l'intégralité des informations dont chacun d'eux a besoin pour l'exécution de l'assurance groupe.

L’assureur est responsable des conséquences découlant de la communication d'informations imprécises, incomplètes, inexactes ou tardives. Le preneur d'assurance n'est pas responsable des préjudices que cela pourrait entraîner. En cas de préjudice, le preneur d'assurance, l'affilié ou les bénéficiaires lésés peuvent se retourner contre l'assureur.

Et si vous avez une demande hors des obligations contractuelles de CBC?

Avec ce contrat, vous pouvez compter sur un service correct et fiable, qui englobe toute la gestion administrative normale.

Mais si vous avez une demande qui sort de cette gestion administrative normale, CBC pourra facturer pour cela des frais supplémentaires. CBC vous annonce toujours le montant de ces frais au préalable, pour que vous puissiez choisir de nous confier ou non cette demande supplémentaire en connaissance de cause.

Article 21

L'assureur a le droit d'imputer des frais supplémentaires pour couvrir les dépenses particulières occasionnées par le preneur d'assurance, l'affilié ou le bénéficiaire. Ces frais sont portés en compte d'une manière raisonnable et justifiée. Cela implique notamment que l'intéressé en soit informé au préalable, pour lui permettre d'évaluer ces frais.

Exemple

Vous demandez un bilan intermédiaire des réserves acquises et de la garantie minimum par affilié, pour savoir s'il existe d'éventuels déficits. CBC ne transmet cet aperçu qu'une fois par an, comme le prévoit la gestion normale. Si vous souhaitez un bilan supplémentaire, nous pourrons vous facturer des frais spécifiques pour cela.

Éléments internationaux

CBC Assurances gère l'assurance groupe suivant le droit belge, rien de nouveau. Dans une assurance groupe, des affiliés ou bénéficiaires peuvent amener des éléments internationaux, si cet affilié ou bénéficiaire réside à l'étranger, par exemple. CBC va naturellement affilier chaque membre du personnel qui a droit à l'assurance groupe. Il n'y a dès lors pas de limitations au niveau d'affiliés étrangers. Toutefois, les frais supplémentaires consentis pour la prise de connaissance ou l'exécution du droit étranger sont à la charge de l'employeur. Cette clarification contractuelle est également reprise distinctement dans les conditions.

Article 48

Il est exécuté par l'assureur conformément aux dispositions de la législation belge applicables aux pensions complémentaires en général et aux assurances groupe en particulier. Dans les relations qui unissent le preneur d'assurance et l'affilié, il est possible que certains éléments, comme le choix du droit applicable, les caractéristiques de l'emploi ou le domicile, engendrent l'application totale ou partielle d'autres législations.

Si cette situation devait avoir des conséquences directes ou indirectes pour l'assureur, il incomberait au preneur d'assurance de dresser la liste des règles dérogatoires et de prier l'assureur de modifier les conventions. Les frais et tarifs convenus dans le cadre de l'assurance groupe ne tiennent aucun compte des conséquences que peut avoir l'application d'autres législations. Compte tenu de l'importance et de la nature de ces conséquences, l'assureur peut procéder à une modification unilatérale du contrat, voire à sa résiliation.

Tous les litiges entre parties relatifs à ce contrat sont de la compétence des tribunaux belges.

L'évolution de la législation conduit à de nouvelles obligations pour CBC

  • Une assurance groupe est un contrat qui peut être sans fin. Tant que votre entreprise et l'engagement de pension restent actifs, le contrat se poursuit en continu : les affiliés qui quittent l'entreprise sont remplacés par de nouveaux affiliés.
  • En début de contrat, nous convenons des frais que vous verserez à CBC pour la gestion de votre contrat et les obligations qui y sont liées. Nous déterminerons correctement ces frais en fonction de nos obligations actuelles. Il est possible que le législateur étende substantiellement les obligations de l'assureur. Dans ce cas, nous devrons adapter le coût de nos prestations à cette nouvelle réalité, pour que nos propres finances restent saines.
  • Bien entendu, une adaptation de nos honoraires n'est possible que pour des raisons solidement motivées, pas pour un changement modique de nos propres obligations.


Article 25

L'assureur a le droit de modifier les frais convenus en fonction de l'évolution des dispositions légales ou réglementaires en vigueur (modification de la législation prudentielle, de la réglementation relative aux pensions complémentaires, de la législation sur les assurances, du droit de la consommation ou de la réglementation en matière de sécurité sociale à laquelle l'assurance groupe constitue un complément, par exemple). Cette modification ne peut être opérée que pour des raisons fondées ; elle doit être raisonnable et proportionnelle et s'inscrire dans le cadre d'une révision générale du tarif du produit d'assurance groupe. En pareil cas, l'assureur fait savoir au preneur d'assurance ce qui est modifié et la date à laquelle la modification prend effet.

5. Maintien de la garantie complémentaire décès pour un ancien membre du personnel*

*Uniquement applicable si votre contrat prévoit une garantie complémentaire décès.

Pourquoi "maintien" ?

L'affilié conserve par défaut sa garantie décès à son départ de l’entreprise. Cela signifie que nous veillons à une meilleure protection de l'affilié en cas de départ de l'entreprise. Le maintien de la garantie s'inscrit également dans le cadre de l'obligation légale qu'en cas de départ de l'entreprise, l'engagement de pension (donc pension de repos et de survie) soit maintenu.

Puisque les affiliés ne souhaitent pas tous souscrire la garantie décès, nous prévoyons toutefois la possibilité d'arrêter cette garantie.  L'affilié peut faire ce choix à tout moment. C'est un choix définitif, la garantie décès ne peut pas être réinstaurée ensuite.

  • Article 12 (garantie complémentaire décès)

    Pour l'affilié, la période assurée prend fin à l'une des dates suivantes :

    ·        si l'affilié décide de mettre fin à la période assurée quand il quitte le service du preneur d'assurance ou quand il ne remplit plus les conditions d'affiliation, entre autres.

    L'affilié informe l'assureur de ce choix par un écrit signé. L'affiliation est résiliée à la date d'adaptation individuelle qui suit réception de ce courrier. Ce choix est irrévocable. Une fois l'assureur en possession de cette décision, l'affilié ne peut plus choisir d'être assuré par la garantie décès dans ce contrat.

En pratique

En cas de départ de l'entreprise, le travailleur reçoit une lettre reprenant les différentes possibilités légales et contractuelles (avec leur impact sur le capital à la date d'expiration). Sur la base de ces informations, le travailleur peut faire son choix en toute connaissance de cause.

6. Structure d'accueil prévue de manière standard dans chaque contrat

Le législateur prévoit qu'un affilié peut transférer sa réserve constituée dans une assurance groupe chez un employeur précédent vers le plan de pension de son nouvel employeur. Pour que ces réserves puissent être gérées distinctement sans lien avec votre assurance groupe, nous prévoyons par défaut une structure d'accueil. Les réserves des assurances groupe précédentes y seront gérées séparément.

Lorsqu'un travailleur quitte vos effectifs, il a l'option supplémentaire de transférer sa réserve vers cette structure d'accueil. Le choix de chaque travailleur au départ de l’entreprise dépend de ses préférences personnelles. Élément important dans la décision : les intérêts applicables pour les différentes options possibles.

Aujourd'hui, la structure d'accueil est ajoutée par défaut à chaque contrat d'assurance groupe via une clause distincte dans les conditions générales, clause reprise ci-dessous. Les conditions particulières citent le taux d'intérêt en vigueur, le même que pour les nouveaux versements dans votre assurance groupe.

Clause conditions générales

Partie 3. Structure d'accueil

Article 1

A la présente assurance groupe est liée une structure d'accueil exclusivement destinée à la gestion des réserves éventuellement transférées par les affiliés. Sont gérées dans la structure d'accueil, les réserves :

des affiliés qui transfèrent les réserves issues d'un engagement de pension souscrit par un précédent employeur;

des affiliés qui, après avoir quitté le service du preneur d'assurance, transfèrent leurs réserves dans cette structure.

Article 2

Ces réserves sont comptabilisées sur des comptes individuels libellés au nom des affiliés concernés.

Elles évoluent conformément aux règles relatives aux intérêts et à la participation bénéficiaire éventuelle exposées sous l'intitulé Garantie Pension.

À ces réserves s'appliquent le taux d'intérêt et l'âge de la retraite en vigueur à la date du transfert pour le volet structure d'accueil. L'âge de la retraite en vigueur pour la structure d'accueil est précisé dans les Conditions particulières. L'assureur peut modifier unilatéralement l'âge de la retraite en cours de contrat, sur la base des règles générales régissant l'âge légal du départ à la retraite. 

Les règles relatives au droit au transfert, au paiement à l'affilié et au paiement au bénéficiaire en cas de décès de l'affilié exposées sous l'intitulé Garantie Pension, sont également d'application pour le volet structure d'accueil. Si un affilié convient dans un contrat individuel d'accords spécifiques pour la garantie Pension (une clause bénéficiaire particulière, par exemple), ledit contrat trouve à s'appliquer sous le volet structure d'accueil également.

Article 3

Si, dans le cadre de la structure d'accueil, l'affilié bénéficie d'autres options encore, celles-ci sont stipulées dans les Conditions particulières. 

Clauses conditions particulières

Pour la structure d'accueil liée à cette assurance groupe, le taux d'intérêt applicable lors de l'établissement du règlement est de X% ; l'âge du départ à la retraite est le premier jour du mois qui suit le mois au cours duquel l'affilié atteint l'âge de X ans. Il n'y a pas d'autres choix possibles pour l'affilié dans le cadre de la structure d'accueil.

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