La loi belge sur les services de paiement et les domiciliations

La loi belge sur les services de paiement et les domiciliations

Le 13 novembre 2007, le Parlement européen et le Conseil ont approuvé la Directive européenne 2007/64/CE concernant les services de paiement dans le marché interne (Payments Services Directive ou PSD). Cette Directive règle le traitement des paiements au sein de l'espace SEPA. La loi belge qui transpose cette Directive est d’application depuis le 1 avril 2010.

Que signifie ceci pour vous ?

La loi belge a des conséquences importantes sur le système belge des domiciliations.

Date valeur plus intéressante:

  • Pour le débit en compte du débiteur: la date valeur de l’opération ne peut être antérieure à la date à laquelle l’encaissement a réellement eu lieu.
  • Pour le crédit en compte du bénéficiaire: la date valeur de l’opération ne peut être postérieure à la date à laquelle le crédit en compte a réellement eu lieu.  

Meilleure protection du consommateur

Le débiteur/payeur a le droit de demander le remboursement d’une transaction autorisée pendant une période de 8 semaines à partir de la date à laquelle son compte a été débité. Nous prévoyons que les conséquences de ce changement seront limitées. Il ressort de la pratique que très peu de domiciliations sont rejetées, la plus grande partie étant refusée par la banque du débiteur et non par le débiteur lui-même.

En cas de transaction non autorisée, cette période de remboursement possible est de 13 mois à partir de la date de débit en compte. 

Information transparente

Tous les nouveaux documents de domiciliation (appelés mandats) doivent explicitement faire référence au contrat sous-jacent conclu avec votre client, par exemple, en mentionnant le numéro du contrat de vente ou de l’abonnement. Dorénavant, vous devrez fournir le contrat sous-jacent, à votre client, avant de transmettre un ordre d’encaissement. Ce contrat doit également préciser la nature, l’échéance et, si possible, le montant de la créance domiciliée. Il se peut que le montant et l'échéance ne soient pas connus lors de la conclusion du contrat. Vous devrez alors les communiquer à votre client préalablement à l’envoi de l’encaissement.

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